CONDITIONS GÉNÉRALES

 

CLAUSES APPLICABLES À TOUS LES CLIENTS

 

Art.1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, ou facture.

Art.2. Aucune présentation ne sera entreprise sans qu’un devis nous ait été daté et signé et que l’acompte de 30% nous ait été versé.

Art.3. Toutes les factures sont payables le jour de l’installation par virement bancaire ou bancontact à notre technicien de placement (pas de cartes de crédit).

Art.4. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.

 

Art.5. Les licences sont facturées 1 mois avant la date d'expiration de la licence. Aucun crédit ou remboursement ne sera effectué pour les licences prépayées qui n'ont pas été utilisées.

Si la prolongation d'une licence n'est pas souhaitée, le client doit en informer Secure Electronics par écrit au plus tard 2 mois avant la date d'expiration (= jour d'activation) de la licence via l'adresse e-mail:

invoice@secure-electronics.be ou par courrier à: Secure Electronics - Poodtstraat 2A - 1740 Ternat. Après cette date d'expiration, la licence est automatiquement prolongée de 1 an.
Le non-renouvellement d'une licence peut entraîner l'utilisation partielle d'un produit.

Art.6. Toute réclamation doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.

Art.7. Les factures doivent être payées dans les 21 jours qui suivent la date de facturation. En cas de retard de paiement, nous vous enverrons un premier rappel gratuit. Si vous ne payez pas dans le délai de paiement stipulé dans le premier rappel, vous serez redevable d’intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit. 

• 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR;

• 30 EUR majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre  150,01 EUR et 500 EUR, si le solde dû se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR;

• 65 EUR majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR.

Les frais de mise en demeure pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 EUR, majorés des frais d’affranchissement applicables au moment de l’envoi.

Art.8. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.

Art.9. Réserve de propriété: Le client reconnaît, conformément à l’article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.

 

Art.10. Facturation électronique.

Secure Electronics envoie ses factures uniquement par e-mail. Si le client choisit explicitement de recevoir les factures en version papier par courrier, des frais administratifs de 4 euros seront facturés par facture.

Si une facture n'arrive pas parce que le client a changé d'adresse e-mail ou postale, c'est la responsabilité du client. Le client doit s'informer que ses coordonnées ont changé. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.

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Art.11. Les présentes conditions, toutes offres, conventions, livraisons et prestations de service faites, émises, contractées, effectuées ou exécutées par ou au nom de Secure Electronics et tous les litiges y afférents sont soumis au droit belge et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles et, le cas échéant, du canton d’Asse.

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CLAUSES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS.

 

Art.12. Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.

Art.13. Conformément à l’article 6 de la loi  du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

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CLAUSES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS.

 

Art.14. Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée pars les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.

Art.15. En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.

Art.16. En cas de fourniture de marchandises d’occasion et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des biens et apparaissant dans l’année de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.

Art.17. Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux articles 16 ou 17 donnera lieux, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.