CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SERVICE

 

1. APPLICATION

 

Ces conditions générales complètent nos conditions générales de vente.  Elles concernent spécifiquement l'entretien des installations d'alarme et des détections incendie.

 

2. CONTRAT DE SERVICE
 

2.1. Le contrat comprend: 

• Un entretien périodique avec tout réglage et programmation nécessaire pour le bon fonctionnement du système, effecturée par personnel qualifié, et ceci pendant les heures normales de travail (de 7:00 à 15:30) de Secure Electronics.  

• Le salaire de main d'ouvre ainsi que les frais de déplacements.

• La mise à la disposition de personnes qualifiées en cas de panne technique et ceci pendant les heures normales de travail de Secure Electronics, pour autant que la panne ne soit pas due à une utilisation anormale ou fautive du système.
  Le remplacement de pièces défectueuses (qui ne sont plus sous garantie) sera facturé au tarif du jour.  Toutefois, le client a le droit de demander un devisau préalable avant de donner son accord.

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2.2. Le contrat ne comprend pas:

• La recherche des pannes et l'entretien du matériel non placé par Secure Electronics.

• Remplacement des pièces défectueuses qui ne sont plus sous garantie.

• Frais de déplacement et travaux dus: Soit à des circonstances sans aucun rapport avec l'utilisation normale, telles que négligence, mauvaise manipulation, interventions de tiers, sabotage, etc. ; ouvrir l'équipement, déplacer ou démonter l'équipement, lorsqu'un appareil est ouvert par le client, la garantie correspondante expirera ; Soit par une utilisation dans des conditions environnementales anormales ou modifiées (poussière, vibration, température, coup de foudre, incendie, dégât des eaux, etc...); Soit en raison d'irrégularités dans le réseau électrique ; Soit suite à des dégradations lors de travaux de transformation, soit de restauration ou travaux divers. Soit en raison d'une mauvaise mise à la terre du réseau électrique existant.

• Toutes les interventions qui ne relèvent pas du contrat de service seront facturées aux tarifs applicable de Secure Electronics de ce jour.

 

2.3. Les entretiens.
Les dates proposées pour les entretiens annuels vous seront communiquées par e-mail par Secure Electronics. Si le client ne peut être présent à cette date, le client peut annuler le rendez-vous au plus tard 3 jours ouvrés avant le rendez-vous par téléphone ou par e-mail. Après une annulation de l'entretien, une date sera convenue avec Secure Electronics, étant entendu que le dépassement du délai légal relève de la responsabilité du client. Si l'entretien annuel n'est pas effectué, le document INCERT écrit deviendra invalide. La période de garantie sera également réduite à 24 mois (heures de travail et déménagement non inclus). Le paiement de l'entretien annuel doit être effectué par carte de paiement (pas de cartes de crédit) à notre technicien immédiatement après l'entretien, sauf accord écrit contraire.
A défaut de paiement huit jours après la date d'échéance de la facture, un intérêt de 1% sur chaque mois commencé avec un minimum de 7,50 euros sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 

 

3. FACTURATION
 

Les conditions de paiement sont déterminées par Secure Electronics. Sauf convention contraire, les factures relatives au contrat de service sont payables immédiatement après la réalisation de l'entretien (voir 2.3).
Le contrat de maintenance est soumis à l'indice applicable. Les factures sont envoyées par voie électronique au client.

 

4. RUPTURE ET INTERDICTION
 

En cas d'arrêt de son activité "Systèmes de Sécurité", Secure Electronics se réserve le droit de résilier tout contrat en cours moyennant un préavis de 3 mois. Les circonstances mentionnées ci-dessous autorisent Secure Electronics à suspendre ses obligations : pandémie, guerre, réquisition, saisie, panne des services électriques ou téléphoniques, incendie, accidents et conflits sociaux, ainsi que tout cas de force majeure indépendant de la volonté de Secure Electronics.

 

5. APPELS URGENTS

En cas de dégâts lors d'un cambriolage ou autres irrégularités et ceci hors des heures de travail (de 09h00 à 12h00 et de 13:00 à 16:00 du lundi au jeudi, et le vendredi de 9h00 jusqu'à 12:00) de Secure Electronics, les interventions seront facturées au tarif soir ou week-end de ce jour.
Notre service de dépannage pour des interventions URGENTES peut être joint aux heures de fermeture

au 02 569 73 80.
 
 

6. LIGNE TÉLÉPHONIQUE

Secure Electronics ne peut être responsable pour la disparition, la modification de la ligne téléphonique (Proximus, Telenet, autre). Toute modification à la ligne téléphonique qui nécessite notre intervention, doit être communiquée au moins quinze jours à l'avance.
 
 

7. COMPETENCES JURIDIQUES

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Tous les litiges concernant cet accord seront exclusivement soumis à la décision des tribunaux du domicile de Secure Electronics.