CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SERVICE

 

1. APPLICATION

 

Ces conditions générales complètent nos conditions générales.  Elles concernent spécifiquement l'entretien des installations d'alarme et des détections incendie.

 

2. CONTRAT DE SERVICE
 

2.1. Le contrat comprend: 

• Inspection périodique, réglage et programmation nécessaires au bon fonctionnement de l’équipement, effectués par du personnel technique qualifié pendant les heures de travail en vigueur chez Secure Electronics (de 07h00 à 15h30).

• Main-d'œuvre et frais de déplacement pour cet entretien.

• Disponibilité du personnel technique qualifié pendant les heures de travail normales de Secure Electronics pour le remplacement des pièces défectueuses encore sous garantie, y compris la main-d'œuvre et les frais de déplacement.

• Remplacement des pièces et matériaux défectueux non couverts par la garantie aux tarifs en vigueur. Le client a le droit de demander un devis préalable avant de donner son accord.

• Ce service ne couvre que les pannes qui ne résultent pas d'une utilisation anormale ou incorrecte de l'équipement.

​

2.2. Le contrat ne comprend pas:

• La recherche de pannes et l'entretien des équipements qui n'ont pas été installés par Secure Electronics.

• Le remplacement des pièces défectueuses qui ne sont plus sous garantie.

• Les frais de déplacement et les travaux causés par :

1.  Des circonstances non liées à l'utilisation normale, telles que la négligence, une mauvaise manipulation, des interventions  de tiers, le sabotage, etc.

2. L'ouverture, le déplacement ou le démontage de l'équipement. En cas d'ouverture de l'appareil par le client, la garantie de celui-ci sera annulée.

3. L'utilisation dans des conditions environnementales anormales ou modifiées (poussière, vibrations, température, foudre, incendie, dégâts des eaux, etc.).

4. Des irrégularités dans le réseau électrique.

5. Tous les appels injustifiés du client.

6. Des dommages lors de travaux de rénovation ou de restauration.

7. Une mauvaise mise à la terre du réseau électrique existant.

​

Toutes les interventions non couvertes par le contrat de service seront facturées aux tarifs en vigueur de Secure Electronics.

​

2.3. Les entretiens.
Les dates des entretiens seront communiquées par Secure Electronics par e-mail. Si le client n'est pas disponible à cette date, il peut annuler l'entretien par téléphone ou par e-mail au plus tard 3 jours ouvrables avant le rendez-vous. Après annulation de l'entretien, une nouvelle date sera convenue avec Secure Electronics, sachant qu'un dépassement de la période légale prévue relève de la responsabilité du client. Le non-respect de l'entretien annuel entraînera l'annulation du document INCERT délivré. De plus, la période de garantie sera réduite à 24 mois (heures de travail et déplacements non inclus). Le paiement de l'entretien annuel doit être effectué par carte bancaire (pas de cartes de crédit) à notre technicien immédiatement après la réalisation de l'entretien, sauf accord écrit contraire.

 

 

3. FACTURATION
 

Les modalités de paiement sont établies par Secure Electronics. Sauf accord contraire, les factures relatives au contrat de service sont dues immédiatement après l'entretien. Le contrat de service est soumis à l'index en vigueur. Les factures sont envoyées électroniquement au client. Si vous souhaitez recevoir une version papier de la facture par courrier, un montant forfaitaire de 4 euros vous sera facturé. Vous devez en informer le technicien de maintenance.

 

4. RÉSILIATION ET SUSPENSION

​

Secure Electronics se réserve le droit de résilier tout contrat en cours en cas d'arrêt de son activité « Systèmes de sécurité », moyennant un préavis de 3 mois. Secure Electronics peut suspendre ses obligations en cas de circonstances telles que pandémie, guerre, réquisition, saisie, interruptions des services électriques ou téléphoniques, incendie, accidents et conflits sociaux, ainsi que toute forme de force majeure échappant au contrôle de Secure Electronics.

Le client peut résilier le contrat d'entretien en respectant un préavis d'au moins 3 mois, qui doit être communiqué par e-mail ou par courrier. Si le client souhaite résilier le contrat immédiatement ou avant l'expiration de ce délai, des frais administratifs de 125 euros seront facturés.
 

​

5. CAS URGENTS

​

Pour les interventions, les tarifs suivants s'appliquent :

• Pendant les heures de jour (de 07h00 à 16h00) : 75 euros / heure hors frais de déplacement et matériaux.

• Pendant les heures de soirée (de 16h00 à 22h00) : 95 euros / heure hors frais de déplacement et matériaux.

• Pendant les heures de nuit (de 22h00 à 07h00) : 125 euros / heure hors frais de déplacement et matériaux.

Notre service de permanence pour les interventions URGENTES est joignable en dehors des heures de bureau au numéro 02 569 73 80.

 

Remarque : Les interventions urgentes incluent : sirènes hurlantes, bruits gênants, dommages après effraction. Ces personnes sont toujours contactées !

 

Notre service de permanence évaluera l'urgence de la situation après votre appel.

Si vous appelez notre service de permanence pour une question, un suivi de dossier, un achat et/ou des problèmes techniques qui ne sont pas urgents, vous recevrez un SMS vous demandant de rappeler le prochain jour ouvrable pendant les heures de bureau.

Attention : seuls ceux qui appellent avec un numéro de téléphone visible peuvent recevoir ce SMS. Si vous ne recevez pas de SMS de notre part, veuillez contacter notre service d'assistance le prochain jour ouvrable au numéro général 02 259 73 80.

​

​

6. LIGNE TÉLÉPHONIQUE

Secure Electronics n'est pas responsable des coupures de lignes téléphoniques ou des modifications de numéros de téléphone. Toute modification doit être signalée 15 jours à l'avance et sera facturée aux tarifs en vigueur.
 
 

7. JURIDICTION

​

Les litiges seront soumis exclusivement aux tribunaux du lieu d'établissement de Secure Electronics BV.